Sursis et Dispense militaire

​Un sursis à l’accomplissement du service militaire national peut être accordé à :

  • celui qui poursuit encore ses études à l’étranger dans un établissement public d’enseignement supérieur ou secondaire ou dans un centre de formation professionnelle relevant du secteur public;
  • celui qui travaille et réside à l’étranger.

Conditions :

  • Etre de nationalité tunisienne;
  • Avoir atteint l’âge d’enrôlement;
  • Etre résident régulier dans la circonscription consulaire.

Le certificat de recensement militaire est obtenu soit :

  • auprès de la garde nationale du Gouvernorat du lieu de naissance;
  • auprès du consulat où a été déclarée la naissance;
  • Le recensement des jeunes tunisiens résidents à l’étranger ou les retardataires est assuré par le consulat dont ils relèvent.

Documents à fournir :

Pour demander un sursis militaire (étudiants et salariés de moins de 28 ans) : 

  • Formulaire dûment rempli et signé;
  • Une copie certifiée conforme de la carte de séjour;
  • Un extrait de naissance de l’intéressé datant de moins de 03 mois;
  • Une copie de la carte d’Identité nationale;
  • Une copie certifiée conforme de la carte d’immatriculation consulaire;
  • Une copie de la fiche de recensement;
  • Un certificat d’inscription universitaire de l’année en cours pour les étudiants;
  • Dernier bulletin des notes de l’année précédente pour les étudiants dans les établissements privés;
  • Un certificat de travail datant de moins de 3 mois pour les salariés (âgés de moins de 28 ans);
  • Deux photos d’identité récentes;
  • Un mandat de 2.60 € au nom du régisseur comptable du Ministère de la Défense Nationale (adresse : Bab Mnara – 1008 La Kasba, Tunis-Tunisie);​

​ Pour demander une dispense militaire (salariés de plus de 28 ans) : 

  • Formulairedûment rempli et signé;
  • Une copie certifiée conforme de la carte de séjour;
  • Un extrait de naissance de l’intéressé datant de moins de 03 mois;
  • Une copie de la carte d’Identité nationale;
  • Une copie certifiée conforme de la carte d’immatriculation consulaire;
  • Une copie de la fiche de recensement;
  • Un certificat d’inscription universitaire de l’année en cours pour les étudiants;
  • Dernier bulletin des notes de l’année précédente pour les étudiants dans les établissements privés;
  • Un certificat de travail datant de moins de 3 mois pour les salariés (âgés de moins de 28 ans);
  • Deux photos d’identité récentes;
  • Un mandat de 2.60 € au nom du régisseur comptable du Ministère de la Défense Nationale (adresse : Bab Mnara – 1008 La Kasba, Tunis-Tunisie);​
  • Pour les mariés joindre :
    • Une copie conforme de contrat de mariage ou un extrait de naissance de l’intéressé avec mention de son mariage datant de moins de 3 mois;
    • Déclaration sur l’honneur attestant la consommation du mariage.
  • Pour ceux ayant un ou plusieurs enfants à charge :
    • Joindre un extrait de naissance pour chaque enfant à charge datant de moins de trois mois.

Pour les binationaux :  

Le jeune ayant la double nationalité tunisienne et française doit , à l’âge de 20 ans accomplis, régulariser sa situation en optant pour l’accomplissement du service national au titre de l’Etat tunisien ou au titre de l’Etat français . Il signe à cet effet une déclaration appelée modèle A , dans laquelle il choisit le pays où il désire accomplir son service national. ​

  • Accomplissement du service national au titre de l’Etat français :

Les binationaux qui ont participé à la journée d’appel doivent régulariser leur situation vis à vis du service national en Tunisie en fournissant les justificatifs ci-après : ​

  • ​Attestation de régularisation de situation du service national délivrée par les autorités françaises;
  • Photocopie de la carte d’identité nationale tunisienne;
  • Photocopie de la carte d’identité française;
  • Extrait de naissance datant de moins de trois (03) mois.
  • Accomplissement du service national au titre de l’Etat tunisien:

Les binationaux ayant choisis d’accomplir le service national au titre de l’Etat tunisien peuvent, à leur demande, bénéficier d’un sursis ou d’une exemption selon leur situation ​ ​ ​

N. B. :

  • Les chèques ne sont pas acceptés. Il est possible de faire le mandat en Tunisie et envoyer le reçu  à l’intéressé faxé ou scanné.
  • La demande peut être envoyée par voie postale, dans ce cas prière prévoir une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur.

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